Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation et, lorsqu’une opération payante est concernée, de vente, ci-après les « CGU », régissent les relations entre IA‑VATAR et toute personne accédant au Site ou utilisant les Services.

Elles s’appliquent aux visiteurs, membres, clients particuliers, clients professionnels, créateurs, utilisateurs d’avatars et utilisateurs du Social Network. Certaines fonctions peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat distinct.

2. Éditeur et exploitant

IA‑VATAR est un service conçu et commercialisé par XV‑PROD / Rivieramedias.

• Éditeur : Rivieramedias
• SIREN : 351 554 894
• Siège social : 50 boulevard Stalingrad – Le Port, 06300 Nice, France
• Directeur de la publication : X. Vuillemin
• Contact : contact@ia-vatar.com

IA‑VATAR constitue une marque et un univers de services distincts. Les présentes CGU concernent exclusivement IA‑VATAR et remplacent, pour ces Services, tout renvoi général antérieur vers les conditions du site XV‑PROD, sauf lorsqu’une commande est expressément conclue sur une infrastructure XV‑PROD et renvoie à des conditions particulières complémentaires.

3. Définitions

Avatar : identité virtuelle visuelle, sonore ou interactive. Skin : apparence standard proposée dans le catalogue IA‑VATAR. Avatar sur mesure : avatar créé spécialement à la demande d’un client. Production : vidéo, audio, texte, image, diffusion ou autre contenu réalisé par l’Utilisateur au moyen des Services. Compte : espace personnel donnant accès à tout ou partie des Services. Studio IA : environnement de création, de synthèse vocale, de montage et de diffusion. Social Network : service de présentation, localisation, découverte ou interaction entre identités virtuelles et membres. Contenu utilisateur : tout élément fourni, importé, saisi, enregistré ou publié par l’Utilisateur.

4. Acceptation et capacité

L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU avant d’utiliser les Services. Il déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’il agit pour une entreprise, une association ou une autre organisation, il garantit être habilité à engager celle-ci.

Les fonctions payantes ou professionnelles ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées. Lorsqu’une fonction est réservée aux majeurs, aux professionnels ou à une offre Premium, l’Utilisateur s’engage à ne pas contourner cette restriction.

5. Accès, inscription et sécurité du compte

L’accès à certaines pages est libre ; d’autres fonctions nécessitent un compte, un abonnement, une invitation ou un mot de passe. L’Utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et complètes et les maintient à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute opération réalisée depuis un Compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire. L’Utilisateur doit signaler sans délai toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée. IA‑VATAR peut imposer une réinitialisation, suspendre un accès compromis ou demander une vérification raisonnable d’identité.

6. Description des Services

Selon l’offre choisie, IA‑VATAR peut notamment permettre :

• la consultation et la sélection de skins ;
• la création ou la configuration d’avatars standards ou personnalisés ;
• la génération ou la synchronisation de voix, textes, images et vidéos ;
• le montage, la prévisualisation, l’importation, l’exportation et la diffusion de Productions ;
• l’intégration d’un avatar sur une page ou un site ;
• l’accès à des démonstrations, outils professionnels et fonctions Premium ;
• la création d’un profil et la participation au Social Network ;
• des prestations de conseil, paramétrage, production ou accompagnement.

Les démonstrations, maquettes, simulations et fonctions signalées comme expérimentales présentent le fonctionnement envisagé et ne constituent pas la promesse d’une fonction définitivement disponible à l’identique.

7. Commandes, prix et paiement

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée et les limites d’une offre sont ceux affichés au moment de la commande ou figurant au devis accepté. Les prix sont exprimés dans la devise indiquée. Les taxes applicables, éventuels frais et modalités de paiement sont précisés avant validation.

Le Client vérifie sa commande avant de la confirmer. Une commande personnalisée ne devient définitive qu’après acceptation du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu. Tout défaut ou rejet de paiement peut entraîner la suspension de la prestation, sans préjudice des sommes dues.

Les dépassements de durée, quotas, stockage, génération ou diffusion peuvent être facturés selon le tarif annoncé dans l’offre. Aucun dépassement payant non prévu ne sera volontairement engagé pour un consommateur sans information ou accord lorsque celui-ci est requis.

8. Abonnements, renouvellement et résiliation

Un abonnement donne accès aux fonctions et quotas de la formule choisie pendant la période annoncée. Sauf indication contraire, il est renouvelé selon la périodicité prévue jusqu’à sa résiliation.

La résiliation empêche le renouvellement futur mais n’entraîne pas, sauf disposition impérative ou mention contraire, le remboursement de la période commencée. L’accès reste normalement ouvert jusqu’à son échéance. Les minutes, crédits ou quotas non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés, sauf indication expresse de l’offre.

Après la fin de l’abonnement, les fonctions Premium, l’hébergement, la publication ou l’usage des skins sous licence peuvent cesser. L’Utilisateur doit exporter ses Productions dans les délais éventuellement indiqués. Les obligations relatives aux droits, aux paiements, à la responsabilité et aux contenus survivent à la fin du contrat lorsqu’elles ont vocation à le faire.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il est légalement applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, selon la nature de l’opération.

Si le consommateur demande le commencement d’une prestation avant l’expiration de ce délai, il peut être redevable du montant correspondant au service déjà exécuté. Le droit de rétractation peut être exclu, dans les conditions prévues par la loi et après recueil des consentements requis, notamment pour un contenu numérique fourni immédiatement, une prestation pleinement exécutée ou un bien nettement personnalisé.

Une demande de rétractation doit exprimer sans ambiguïté la décision du consommateur et comporter les informations permettant d’identifier la commande. Elle peut être adressée au contact indiqué à l’article 28.

10. Skins du catalogue : licence d’utilisation

Sauf autorisation écrite contraire, la licence est personnelle ou limitée à l’entité cliente, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable en cas de manquement. Elle autorise l’utilisation du skin dans le cadre des Services et la diffusion des Productions licites réalisées avec celui-ci.

Il est interdit de revendre, louer, céder, extraire, distribuer, mettre à disposition, entraîner un modèle à partir de, reproduire en catalogue, enregistrer comme marque ou présenter comme une création exclusive le skin lui-même. Le fait que plusieurs utilisateurs puissent choisir le même skin fait partie de la nature du catalogue.

La fin de la licence interdit toute nouvelle création avec le skin et toute nouvelle exploitation autonome de ses fichiers sources. Elle n’efface pas rétroactivement les Productions licitement créées et publiées pendant la licence, sous réserve des droits des tiers et des conditions de l’offre.

11. Avatar fabriqué sur mesure : propriété du Client

Cette attribution concerne le résultat personnalisé expressément désigné comme livré. Elle n’emporte pas transfert des outils, logiciels, méthodes, modèles génériques, savoir-faire, interfaces, moteurs, bibliothèques, polices, voix tierces, musiques, éléments sous licence, composants open source, services de prestataires ou éléments antérieurs d’IA‑VATAR.

Le devis ou bon de commande précise si les fichiers sources, modèles 3D, prompts, jeux de données, voix, déclinaisons et droits d’exclusivité sont inclus. À défaut, seuls les livrables finaux remis au Client sont concernés.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires lorsqu’il demande que l’avatar reproduise une personne, une marque, un personnage, une tenue, une voix ou tout autre élément protégé. IA‑VATAR peut refuser toute demande créant un risque juridique, éthique ou réputationnel.

12. Propriété des Productions réalisées par l’Utilisateur

IA‑VATAR ne revendique aucun droit de propriété sur le scénario, le message, le montage ou la création originale de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste libre d’exploiter ses Productions licites conformément à son offre. Cette règle ne transforme toutefois pas un skin loué en élément lui appartenant et ne lui attribue pas les droits sur une musique, une image, une voix, un logo ou tout autre contenu tiers.

Lorsque la loi ne reconnaît pas de droit privatif sur un élément généré automatiquement, IA‑VATAR ne garantit pas qu’un droit d’auteur exclusif puisse être revendiqué. L’Utilisateur demeure responsable de vérifier la disponibilité juridique et commerciale de sa Production avant toute exploitation importante.

13. Droit à l’image, voix et consentement

L’Utilisateur ne doit importer, reproduire, cloner, synthétiser ou faire parler l’image ou la voix d’une personne réelle qu’avec une autorisation valable, éclairée et adaptée à l’usage prévu. Il conserve la preuve de cette autorisation et la fournit à IA‑VATAR en cas de signalement sérieux.

Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité, le clonage vocal clandestin, les deepfakes trompeurs ou malveillants, la fausse approbation commerciale, la manipulation électorale, le harcèlement, l’atteinte à la réputation, la pornographie non consentie et l’utilisation de l’image d’un mineur dans un contexte sexualisé.

L’Utilisateur doit identifier le caractère virtuel ou synthétique d’un contenu lorsque la loi, une plateforme, le contexte ou la loyauté envers le public l’exige.

14. Contenus fournis par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus. Il accorde à IA‑VATAR, pour la durée nécessaire au Service, une licence technique non exclusive permettant de les héberger, copier, convertir, adapter au format, traiter, transmettre et afficher uniquement afin d’exécuter la prestation, sécuriser le Service et respecter la loi.

L’Utilisateur garantit que ses Contenus sont licites, exacts lorsqu’ils sont présentés comme factuels, exempts de logiciels malveillants et qu’il dispose de tous les droits nécessaires. Il demeure seul responsable de leur sauvegarde, de leur publication et de leur destination.

IA‑VATAR n’utilise pas publiquement une Production privée comme référence commerciale sans autorisation, sauf si elle a été rendue publique par l’Utilisateur et que sa reprise est licite, ou si une autorisation distincte a été accordée.

15. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser les Services pour :

• enfreindre une loi, une décision de justice, un droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image, la vie privée ou le secret des affaires ;
• tromper le public sur l’identité d’une personne, fabriquer de fausses preuves ou organiser une fraude ;
• diffuser des contenus haineux, terroristes, pédocriminels, non consentis, diffamatoires, menaçants ou incitant à la violence ;
• produire des conseils présentés comme professionnels dans les domaines médical, juridique ou financier sans contrôle compétent et avertissements adaptés ;
• automatiser du spam, manipuler artificiellement une audience, collecter illicitement des données ou contourner les règles d’une plateforme ;
• sonder, attaquer, surcharger, désassembler ou contourner les mesures de sécurité, quotas, contrôles d’accès ou filigranes ;
• revendre un accès, partager des identifiants, aspirer le catalogue ou exploiter les Services pour entraîner un système concurrent sans accord écrit.

16. Social Network et interactions entre membres

L’Utilisateur choisit les informations rendues visibles sur son profil et comprend qu’une publication publique peut être vue, enregistrée ou relayée par des tiers. Il ne publie pas de coordonnées sensibles qui ne sont pas nécessaires.

La carte, la géolocalisation et les profils ont une finalité de découverte et de mise en relation. Une localisation peut être approximative. IA‑VATAR ne garantit ni l’identité, ni la fiabilité, ni la compétence, ni le comportement d’un membre et n’est pas partie aux échanges ou contrats conclus entre utilisateurs.

Chaque membre doit adopter un comportement loyal, respecter le consentement d’autrui et signaler les abus. IA‑VATAR peut limiter la visibilité d’un profil ou supprimer un contenu contraire aux présentes CGU.

17. Nature et limites de l’intelligence artificielle

Les systèmes d’intelligence artificielle sont probabilistes. Une réponse, une voix, une animation ou une image peut être inexacte, incomplète, inattendue ou présenter un artefact. Les démonstrations ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel.

L’Utilisateur doit relire, écouter, contrôler et valider chaque Production avant sa publication, en particulier lorsqu’elle concerne une personne, une marque, une information sensible ou une décision ayant des conséquences importantes. IA‑VATAR ne garantit ni l’absence totale d’erreur, ni l’originalité absolue, ni l’aptitude à un objectif non expressément convenu.

18. Signalement, modération et coopération

IA‑VATAR peut, sans obligation générale de surveillance, examiner un signalement, préserver des éléments de preuve, restreindre un contenu, suspendre une fonction ou transmettre les informations requises aux autorités compétentes.

Une personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits doit adresser un signalement précis comprenant son identité, le contenu concerné, son emplacement, les motifs et justificatifs de la demande. Les signalements manifestement abusifs peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

19. Disponibilité, maintenance et prestataires

IA‑VATAR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux Services, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’un prestataire, du réseau Internet ou d’un cas de force majeure.

Certaines fonctions reposent sur des services tiers de paiement, hébergement, synthèse, diffusion, réseaux sociaux ou intelligence artificielle. Leur modification ou indisponibilité peut conduire à adapter, remplacer ou retirer une fonction. IA‑VATAR veille, lorsque cela est raisonnablement possible, à préserver une fonctionnalité équivalente.

20. Données personnelles, cookies et sécurité

Les données personnelles sont traitées pour fournir et sécuriser les Services, gérer les comptes, commandes, abonnements, communications, obligations légales et demandes d’assistance. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, durées, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité ou RGPD accessible depuis le pied de page.

L’Utilisateur dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Les cookies non strictement nécessaires sont soumis au choix de l’Utilisateur lorsqu’un consentement est requis.

Aucun système n’offre une sécurité absolue. L’Utilisateur évite de transmettre des données inutiles, particulièrement sensibles ou confidentielles dans un champ de génération, et conserve ses propres sauvegardes.

21. Propriété intellectuelle d’IA‑VATAR

Le Site, la marque IA‑VATAR, les logos, interfaces, textes, structures, bases, logiciels, moteurs, fonctionnalités, éléments graphiques, skins, démonstrations et documentations sont protégés par les droits applicables et demeurent la propriété de leurs titulaires.

Les CGU n’accordent aucun droit autre que l’autorisation limitée d’utiliser les Services conformément à l’offre souscrite. Toute reproduction, extraction substantielle, adaptation, imitation, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

Les suggestions adressées à IA‑VATAR peuvent être prises en considération sans obligation de rémunération, à condition qu’elles ne contiennent pas d’informations confidentielles ou de droits appartenant à un tiers.

22. Confidentialité et informations professionnelles

Chaque partie protège les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Les conditions particulières d’un projet professionnel peuvent renforcer les engagements de confidentialité. Sauf engagement écrit, le Service standard ne doit pas être utilisé comme coffre-fort pour des secrets stratégiques, données de santé ou informations soumises à une exigence réglementaire particulière.

23. Garanties et responsabilité

IA‑VATAR répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs d’un consommateur, la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde, dol ou tout autre cas dans lequel une limitation est interdite.

L’Utilisateur est responsable de ses instructions, Contenus, autorisations, validations, publications, relations avec son audience et respect des règles des plateformes. Il assume les conséquences d’une diffusion effectuée sans vérification ou des modifications réalisées après livraison.

Pour un Utilisateur professionnel, et sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’IA‑VATAR au titre d’un événement est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés et au montant hors taxes effectivement payé pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les pertes indirectes, de chiffre d’affaires, clientèle, chance, réputation ou données, lorsque cette exclusion est légalement valable.

24. Suspension et fermeture

IA‑VATAR peut suspendre immédiatement tout ou partie d’un accès en cas de risque de sécurité, impayé, fraude présumée, atteinte aux droits d’un tiers, demande d’une autorité ou violation grave des CGU. Lorsque la situation le permet, l’Utilisateur est informé et peut présenter ses observations.

Un manquement susceptible d’être corrigé peut donner lieu à une mise en demeure. En cas de manquement grave ou non corrigé, le contrat peut être résilié, sans préjudice des sommes dues et réparations éventuelles.

25. Communications, preuve et archivage

Les enregistrements informatiques, courriels, journaux techniques, confirmations de commande et données de connexion conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir de preuve des opérations, sous réserve de la faculté pour l’Utilisateur d’en apporter la preuve contraire.

Les notifications sont envoyées aux coordonnées associées au Compte. L’Utilisateur doit les maintenir à jour et consulter ses messages ainsi que les éventuelles notifications affichées dans son espace.

26. Évolution des Services et des CGU

IA‑VATAR peut faire évoluer les Services et les CGU pour tenir compte d’une amélioration, d’un changement technique, économique, légal ou de sécurité. La date de mise à jour figure en tête du document.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement un abonnement en cours, l’Utilisateur en est informé dans un délai raisonnable et dispose des droits prévus par la loi ou les conditions particulières. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.

27. Droit applicable, réclamations et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à IA‑VATAR avec les informations permettant d’identifier le Compte, la commande et le problème rencontré.

Le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées lui sont communiquées conformément aux exigences applicables. Il conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve d’une disposition impérative ou d’un accord écrit contraire.

28. Contact